Proposition de Protocole facultatif à la Convention contre le génocide

Par Dr. Gregory Stanton et Jean-François Bussière-Wallot, Genocide Watch

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un Protocole facultatif à la Convention contre le génocide?

· Depuis 1951, le Conseil de sécurité de l’ONU a été paralysé par la menace de l’usage du véto des 5 membres permanents, ou n’a pas eu la volonté d’autoriser la force armée pour arrêter et prévenir la plupart des génocides. La plupart des opérations de maintien de la paix de l’ONU ont le mandat d’observer, et non de prévenir ou d’arrêter les génocides.

· La Convention sur le génocide n’indique pas qui, parmi les institutions créer par la Charte ou parmi les États, a la responsabilité de prévenir le génocide.

· Le Protocole facultatif à la Convention contre le génocide créerait une obligation claire de prévenir et d’arrêter un génocide, ainsi que de protéger les civils contre les génocides.

· Il inclurait les « étapes préparatoires vers l’accomplissement d’un génocide » pour qu’une action préventive soit menée plutôt que d’attendre que le génocide éclate;

· Il encouragerait la coopération sur les signes précurseurs et l’évaluation des risques de génocide par les différends acteurs, incluant un rôle central pour le Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide des Nations Unies;

· Il ne contreviendrait pas à la Charte, mais clarifierait le rôle de l’Assemblée Générale et des Organisations Régionales lorsque le Conseil de Sécurité est incapable de prendre une action efficace pour prévenir ou arrêter un génocide.

Comment le Protocole cherche-t-il à clarifier le devoir de prévenir le génocide?

· Il reconnaît la multiplicité des dispositifs de prévention des atrocités de masse - qu’ils soient nationaux, régionaux, multilatéraux ou onusiens – et encourage la collaboration et le partage d’informations entre eux.

· Il oblige les États-Parties à coopération avec l’ONU et les Organisations Régionales pour prévenir ou arrêter un génocide.

Quelles obligations découlent d’une décision concernant une menace de génocide?

· Les États Parties doivent agir sur des recommandations de l’Assemblée Générale et des Organisations Régionales visant à empêcher ou arrêter un génocide si le Conseil de sécurité échoue à prendre une action préventive.

· L’article 17 de la Charte oblige déjà les États membres à contribuer au budget de l’ONU, incluant les forces de maintien de la paix visant à prévenir le génocide;

· Le Protocol requiert que les États soutiennent une contribution budgétaire de l’ONU aux interventions préventives des organisations régionales;

· Les États doivent revoir les capacités des forces de maintien de la paix pour protéger efficacement les civils, et de faire des recommandations les liant;

· Ils ne doivent pas poser ou accepter de conditions excluant l’usage de la force pour la protection des civils dans leurs ententes de contributions aux forces de maintien de la paix;

Comment le Protocole crée-t-il une obligation d’arrêter un génocide?

· Les États Parties deviennent obliger de rapporter aux Nations Unies et aux organisations régionales appropriés des actes pouvant mener au génocide ou constituer un génocide. Le langage utilisé ne requiert pas le même fardeau de preuve que la détermination à savoir si des atrocités rapportés sont déjà au stade de génocide. L’objectif est de s’éloigner des débats légaux, et de plutôt mettre l’enjeu sur une prévention active.

Le Protocole requiert-il une intervention incluant l’usage de la force pour la protection des civils?

· Non, la décision d’intervenir avec force reste une décision politique du Conseil de sécurité de l’ONU, de l’Assemblée générale de l’ONU ou d’une organisation régionale. Voir le rapport du secrétaire général de l’ONU sur « La mise en œuvre de la responsabilité de protéger »(R2P) sur les critères ou le moment approprié d’user de la force.

Le Protocole facultatif à la Convention sur le génocide inclut-il les autres crimes couvert par la R2P : crimes contre l’humanité, crimes de guerre et nettoyage ethnique?

· Oui pour la prévention à travers le partage d’informations sur les crimes de masse.

· Non pour ce qui est des interventions pour arrêter les crimes non génocidaire.

Le Protocole facultatif contrevient-il à la Charte?

· Non. Il ne crée aucune obligation qui contrevient aux obligations de la Charte;

· Le Conseil de sécurité garde sa primauté;

· Par contre, lorsqu’il échoue à prendre une action préventive efficace, l’Assemblée générale de l’ONU agissant sous la résolution 377 A (V)[1] ou une organisation régionale agissant sous le Chapitre VIII et ses propres règles, les recommandations visant à prévenir ou arrêter un génocide par l’un ou l’autre deviennent obligatoires pour les États Parties au protocole;

· Les organisations régionales doivent être autorisées à agir par leurs États membres, peuvent invoquer le Chapitre VIII, et peuvent être préautorisées par le Conseil de sécurité pour une action incluant des mesures coercitives;

· Aucune nouvelle procédure n’a besoin d’être adoptée par les Nations Unies ou les organisations régionales, sauf dans le cas d’une organisation régionale ne disposant pas de règle d’intervention et dont les membres souhaitent l’habilitation;

· Toutes mesures prises doivent respecter le droit international et la Charte.

Pourquoi le Conseil de sécurité de l’ONU devrait préautorisées les organisations régionales à prévenir le génocide?

· La R2P a été endossée par tous les membres permanents dans la résolution 1674;

· La pré-autorisation reste sujet à révision par le Conseil de sécurité;

· Les organisations régionales peuvent agir rapidement et ont démontré leur efficacité dans les conflits régionaux, tel qu’au Sierra Leone, au Libéria, au Timor oriental.

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[1] Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU 377 A (V). 3 Novembre 1950. « Union pour le maintien de la paix ». L’Assemblée générale, Décide que, dans tout cas où parait exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression et où, du fait que l’unanimité n’a pas pu se réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de sécurité manque à s’acquitter de sa responsabilité principale dans la maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale examinera immédiatement la question afin de faire aux Membres ses recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre, y compris, s’il s’agit d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression, l’emploi de la force armée en cas de besoin, pour maintenir ou rétablir la paix et Ia sécurité internationales. Si l’Assemblée générale ne siège pas à ce moment, elle pourra se réunir en session extraordinaire d’urgence dans les vingt-quatre heures qui suivront la demande présentée à cet effet. Pareille session extraordinaire d’urgence sera convoquée sur la demande soit du Conseil de sécurité paf un vote affirmatif de sept quelconques de ses membres soit de la majorité des Membres de l’Organisation ;