Les Parties Contractantes,

Ayant considérées la nécessité de renforcer l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

Résolues à mettre en œuvre le consensus du Sommet Mondial de 2005 sur la responsabilité de protéger;

S’étant accordées qu’il est particulièrement nécessaire d’empêcher le crime de génocide avant qu’il ne se produise et de renforcer la coopération entre les institutions nationales, régionales et internationales dévouées à la prévention;

Conscientes du rôle crucial joué par les organisations régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales au sein de leur région; et

Étant convaincues de la nécessité pour les Nations Unies et les organisations régionales de mener une action rapide et résolue pour sauver des vies, lorsqu’un État n’assure manifestement pas la protection de ses populations contre le génocide et autres crimes de masse, pour mieux atteindre les buts et respecter les principes de la Charte des Nations Unies,

Sont convenues de ce qui suit:

Article 1

Objet et but

Le présent Protocole a pour objet ce qui suit :

- Établir des mécanismes nationaux, régionaux et multilatéraux pour favoriser la coopération sur la prévention des crimes de masse par le partage d’information et la formation des cadres;

- Établir des institutions permettant une reconnaissance rapide des situations pouvant mener aux crimes de masse, et notamment au génocide;

- Renforcer les mécanismes régionaux d’intervention en cas de génocide, ainsi que la coopération entre les organisations régionales et les Nations Unies;

afin de :

- Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales;

- Permettre une action rapide et résolue pour sauver des vies, lorsqu’un État n’assure manifestement pas la protection de ses populations contre le génocide.

Article 2

Prévention et partage d’information

Les Parties Contractantes acceptent de renforcer leurs efforts pour prévenir les crimes de masses, incluant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide. En particulier, elles acceptent d’entreprendre ce qui suit :

(a) Surveiller et documenter les crimes de masse et leurs signes précurseurs;

(b) Partager librement l’information rassemblée en (a) avec les organisations régionales et multilatérales desquelles elles sont membres qui surveillent ou préviennent les crimes de masse;

(c) Soutenir le libre partage d’informations sur la prévention des crimes de masse entre les organisations décrites en (b);

(d) S’assurer de la coopération et du partage de l’information rassemblée aux niveaux national et régional avec le Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide des Nations Unies; pour que le Bureau puisse:

- Coordonner la prévention ou la répression des crimes de masse par l’ONU;

- Offrir de la formation des cadres sur la prévention des atrocités et l’évaluation des risques aux Parties Contractantes et aux organisations régionales coopérant avec le Bureau; et

- S’assurer que l’information urgente soit reçue par : toutes les institutions spécialisées et bureaux de l’ONU désignés par l’Assemblée générale pour l’atteinte de l’objet et du but de ce Protocole; le public, les journalistes et les médias d’information; de même que toutes organisations non gouvernementales des droits de l’homme, humanitaires ou intéressées en statut consultatif avec le Conseil économique et social de l’ONU ou associées au Département de l’information de l’ONU;

(e) Coopérer avec les agences nationales des autres Parties Contractantes menant des efforts similaires en (a), et notamment, de coopérer avec les Parties Contractantes voisines lorsque l’information concerne les activités criminelles de milices ou d’autres organisations opérants au travers des frontières nationales.

Article 3

Décision sur le génocide et les actes génocidaires

1. Les Parties Contractantes reconnaissent et acceptent que :

(a) Sur conseil du Secrétaire-Général des Nations Unies en ce qui concerne n’importe quel actes décrits par les Articles II et III de la Convention sur le génocide de 1948, incluant les étapes préparatoires vers l’accomplissement de tels actes, autant le Conseil de sécurité de l’ONU que l’Assemblée générale de l’ONU ont le droit et le devoir de décider si ces actes pourraient mener au génocide ou constituer un génocide;

(b) Les organisations régionales qui se sont vues accorder l’autorité décrite à l’Article 5 (1) (a) ont également le droit et le devoir de décider si ces actes pourraient mener au génocide ou constituer un génocide au sein de leurs régions respectives;

(c) Les Parties Contractantes de ce Protocole ont le devoir, individuel et collectif, d’amener de tels actes à l’attention des Nations Unies et des organisations régionales appropriées, ainsi que de décider de façon rapide et efficace si ces actes pourraient mener au génocide ou constituer un génocide;

(d) Advenant une décision prise sous cet Article que des actes pourraient mener au génocide ou constituer un génocide, les Parties Contractantes ont le devoir d’agir collectivement selon ce Protocole.

2. De telles décisions ne seront pas utilisées comme preuve de responsabilité individuelle ou étatique devant un tribunal international.

Article 4

Recommandations sur le génocide

Les Parties Contractantes acceptent qu’en cas d’absence d’action efficace du Conseil de sécurité de l’ONU pour prévenir ou arrêter un génocide suivant une décision sous l’Article 3, les recommandations de l’Assemblée générale de l’ONU ou l’organisation régionale appropriée pour prévenir ou arrêter le génocide seront considérées comme liant les Parties Contractantes; et que de telles obligations, nécessaires pour atteindre les buts et respecter les principes des Nations Unies, prévaudront sur les obligations issues d’autres traités, à l’exception de la Charte des Nations Unies, en vertu de l’article 103 de celle-ci.

Article 5

Organisations Régionales

1. Les Parties Contractantes reconnaissent que:

(a) Les États ont le droit d’accorder aux organisations régionales l’autorité d’intervenir pour arrêter les génocides et autres crimes de masse dans leurs territoires, et qu’une telle action est en accord avec les buts et principes des Nations Unies;

(b) Les organisations régionales ont un rôle crucial à jouer au sein de leur région pour protéger les civils des crimes de masse, et notamment du génocide;

(c) En cas d’absence d’action efficace du Conseil de sécurité de l’ONU pour prévenir ou arrêter un génocide suivant une décision sous l’Article 3, il incombe aux organisations régionales ainsi habilitées de répondre de façon rapide et efficace pour prévenir ou arrêter un génocide.

2. Les Parties Contractantes acceptent également qu’elles devront:

(a) Chercher à créer des accords-cadres entre le Conseil de sécurité de l’ONU et les organisations régionales habilitées par leurs États Membres sous l’article 5 (1) (a) pour préautoriser les interventions suivant les règles établies à l’intérieur de l’organisation régionale, en particulier suite à une décision sous l’Article 3;

(b) Soutenir une contribution budgétaire de l’ONU dans l’Assemblée générale pour financer les interventions menées par les organisations régionales suivant une décision sous l’Article 3 (1) (a);

(c) Soutenir l’action d’une organisation régionale dont elles sont membres suivant une décision sous l’Article 3 (1) (b);

Article 6

Forces de maintien de la paix et de réponse rapide

1. Les Parties Contractantes acceptent que:

(a) Tout mémorandum d’entente ou autre accord couvrant les conditions de leurs contributions aux forces de maintien de la paix ou de réponse rapide, entre elles et les Nations Unies, n’exclura pas l’usage de la force pour protéger les civils suivant une décision sous l’Article 3 (1) (a);

(b) Tout mémorandum d’entente ou autre accord couvrant les conditions de leurs contributions aux forces de maintien de la paix ou de réponse rapide, entre elles et une organisation régionale dont elles sont membres, n’exclura pas l’usage de la force pour protéger les civils suivant une décision sous l’Article 3 (1) (b);

2. Suivant une décision sous l’article 3, les Parties Contractantes devront :

(a) Collectivement revoir l’équipement, la taille et le mandat des forces de maintien de la paix déployées dans l’État ou la région appropriés, et faire des recommandations pour s’assurer que toute force déployée soit capable d’assurer la protection efficace des civils;

(b) Collectivement considérer le déploiement d’une telle force, si aucune n’est déployée, et faire des recommandations si cela est approprié;

(c) Collectivement revoir les forces de réponse rapide à la disposition de l’ONU ou de leurs organisations régionales respectives, si applicable, et faire des recommandations à savoir si de telles forces pourraient être promptement mis en disponibilité pour protéger efficacement les civils; et

(d) Individuellement revoir leurs forces armées et police nationales, et évaluer le personnel et l’équipement qui peuvent être promptement mis en disponibilité aux opérations de l’ONU ou régionales pour assurer une protection efficace des civils.

3. Les Parties Contractantes sont encouragées à collaborer entre elles et à explorer la coopération avec les organisations régionales desquelles elles ne sont pas membres au fin de développer l’entraînement nécessaire aux forces de maintien de la paix et de réponse rapide pour la protection efficace des civils face aux crimes de masse.

Article 7

Autres normes du droit international

Les Parties Contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les forces intervenant pour arrêter les génocides et autres crimes de masse, dans le contexte de décisions des Nations Unies ou de toutes les organisations régionales desquelles elles sont membres, respecteront toutes les normes du droit international, en particulier du droit international humanitaire, du droit des réfugiés et du droit des droits de l’homme. Elles sont également d’accord que rien dans le présent Protocole ne sera compris comme autorisant l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, et que le Protocole sera lu d’une manière renforçant et compatible avec les buts et principes des Nations Unies.

Article 8

Règlement des différends

Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une Partie au différend.

Article 9

Signature, Ratification, Entrée en vigueur, Adhésion

Le présent Protocole sera ouvert jusqu'au 31 décembre 20__ à la signature au nom de tout État Partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Le présent Protocole sera ratifié par les signataires d’après leurs règles internes pour la ratification des traités, et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du quarantième instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

A partir du 1er janvier 20__, il pourra être adhéré au présent Protocole au nom de tout État Partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

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